Soumission des rapports sur les hydrocarbures et contributions

Les FIPOL sont financés par les entités des États Membres des Fonds qui reçoivent, au cours d'une année civile donnée, plus de 150 000 tonnes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution (pétrole brut et/ou fuel-oil lourd), suite à leur transport par mer. Les contributions sont versées directement aux Fonds par chaque contributaire.

La mise en recouvrement des contributions est calculée en fonction des rapports sur les quantités d'hydrocarbures reçues par les différents contributaires, que les gouvernements des États Membres sont tenus d'adresser annuellement au Secrétariat. Les quantités totales d'hydrocarbures reçues dans tous les États Membres servent à établir le montant des contributions, calculé de manière à procurer les ressources nécessaires à la gestion des Fonds et au règlement des demandes d'indemnisation approuvées par les organes directeurs. Le système de facturation différée en place permet de décider du montant total des contributions à mettre en recouvrement pour une année civile déterminée, mais de ne facturer qu'une certaine portion de ce montant total exigible au 1er mars. Le solde ou une partie du solde est facturé plus tard dans le courant de l'année, si cela est nécessaire.

Soumission des rapports sur les hydrocarbures

La Convention de 1992 portant création du Fonds et le Protocole portant création du Fonds complémentaire exigent que tous les États Membres communiquent à l'Administrateur des Fonds, chaque année, le nom et l'adresse de toute société ou entité relevant de cet État qui est dans l'obligation de verser des contributions au Fonds de 1992 et/ou au Fonds complémentaire, ainsi que la quantité d'hydrocarbures donnant lieu à contribution reçue par chacune de ces sociétés et entités au cours de l'année précédente. Les Règlements intérieurs des Fonds exigent que les rapports soient soumis au moyen du formulaire de rapport sur la réception d'hydrocarbures donnant lieu à contribution, ou du système de soumission des rapports en ligne (ORS), au plus tard le 30 avril de chaque année. Les États Membres peuvent demander l'accès à l'ORS à l'adresse oilreporting@iopcfunds.org.

Les États Membres dans lesquels aucune société ou entité n'est dans l'obligation de verser des contributions au Fonds de 1992 et/ou au Fonds complémentaire sont tenus d'en informer l'Administrateur au moyen du formulaire de déclaration de quantité nulle.

La liste des quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution reçues durant l'année civile 2017 dans les territoires des États qui étaient membres du Fonds de 1992 au 31 décembre 2017 (telles que notifiées au 31 décembre 2018) est donnée ici. Une liste des États n'ayant pas reçu d'hydrocarbures donnant lieu à contribution en 2017 est également donnée, ainsi qu'une liste des États qui n'avaient soumis aucun rapport sur les hydrocarbures au 31 décembre 2018.

Historique récent des contributions

Lors de leurs sessions d'octobre 2018, les organes directeurs ont décidé des mises en recouvrement de contributions, d'après les quantités d'hydrocarbures reçues au cours des années civiles 2006, 2011, 2016 et 2017 et exigibles au 1er mars 2019. Le détail des décisions prises à l'égard de chaque fonds général et des différents fonds des grosses demandes d'indemnisation constitués pour les sinistres en cours de traitement est donné ici. Un aperçu des contributions par État Membre est donné dans les deux diagrammes ci-dessous.

Contributions au Fonds de 1992 par État membre

Les chiffres indiquent le montant des contributions au fonds général pour 2018 (sur la base des rapports sur les hydrocarbures soumis en 2017), la dernière année où des contributions ont été mises en recouvrement.

Contributions au Fonds complémentaire par État membre

Le Fonds Complémentaire n'a pas mis en recouvrement de contributions en 2018. Les chiffres indiqués correspondent aux contributions par État Membre si des contributions au fonds général avaient été mises en recouvrement en 2018 (sur la base des rapports sur les hydrocarbures soumis en 2017).