Résolutions, règlements et autres documents

Le fonctionnement des FIPOL est régi par la Convention de 1992 portant création du Fonds et par le Protocole portant création du Fonds complémentaire. En vue de la mise en œuvre des Conventions, les organes directeurs des Fonds ont adopté ou approuvé un certain nombre de résolutions, de règlements et d’autres documents.

Résolutions

Les résolutions de l’Assemblée sont l’expression officielle de l’opinion ou de la volonté de ses États Membres. Dans le préambule de chaque résolution se trouvent généralement les considérants sur la base desquels des mesures sont prises, une opinion est exprimée ou une directive donnée. Dans le dispositif, on trouve l’opinion de l’organe concerné ou les mesures à prendre. Des résolutions distinctes ont été adoptées pour le Fonds de 1992 et pour le Fonds complémentaire.

Règlements intérieurs des organes directeurs

Ces règlements énoncent les règles internes d’organisation et de fonctionnement des organes directeurs. Y sont arrêtées les règles et les procédures opérationnelles applicables aux réunions des organes directeurs. Un règlement intérieur distinct a été établi pour le Fonds de 1992 et pour le Fonds complémentaire.

Règlements intérieurs des Fonds

Ces règlements énoncent les règles opérationnelles internes des Fonds, essentiellement en ce qui concerne les contributions, les rapports sur les quantités d’hydrocarbures donnant lieu à contribution reçues, la présentation des demandes d’indemnisation et le règlement des demandes d’indemnisation, l’intervention au cours d’une action en justice, la délégation de pouvoirs, et l’indemnisation pour les demandes nées de sinistres. Un règlement intérieur distinct a été établi pour le Fonds de 1992 et pour le Fonds complémentaire.

Règlements financiers

Ces règlements énoncent les règles financières des Fonds, essentiellement en ce qui concerne les questions budgétaires, la gestion des fonds, le placement des avoirs, le contrôle interne, et la préparation des états financiers des Fonds et leur vérification. Les Règlements financiers assurent le contrôle à la fois interne et externe des finances et des avoirs des Fonds. Un règlement financier distinct a été établi pour le Fonds de 1992 et pour le Fonds complémentaire.

Accord de siège

Le Fonds de 1992 administre le Secrétariat commun des FIPOL installé à Londres. Les relations entre le Fonds de 1992 et l’État hôte sont régies par un accord de siège conclu en 1996 entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Fonds de 1992. Cet accord définit le statut, les privilèges et immunités du Fonds de 1992 et des personnes qui lui sont liées pour permettre au Fonds de 1992 de s’acquitter pleinement et efficacement de ses responsabilités, d’atteindre ses buts et de remplir ses fonctions. Un accord de siège distinct existe pour le Fonds de 1971.

Statut du personnel

Le Statut du personnel énonce les conditions de service fondamentales et les droits, fonctions et obligations essentielles des membres du personnel du Secrétariat. Il pose les principes généraux de la politique de ressources humaines à suivre pour le recrutement et l’administration du Secrétariat. Le Statut du personnel est approuvé et adopté par l’Assemblée du Fonds de 1992.