Faits nouveaux dans l’affaire du Prestige – Arrêt de décembre 2018

Date de publication: 11.01.2019
Catégories: Actualités – Sinistres

Le 20 décembre 2018, la Cour suprême espagnole a rendu son jugement définitif sur la quantification des pertes résultant du sinistre du Prestige, ordonnant que soient versés à titre d'indemnités quelque € 1,6 milliard à l'État espagnol, l'État français et à d'autres demandeurs.

Cet arrêt confirme que le Fonds de 1992 est responsable des dommages provoqués par le déversement, à hauteur du plafond fixé par la Convention de 1992 portant création du Fonds. Dans son arrêt, la Cour a en outre jugé le recours du Fonds partiellement recevable, en ce sens que les demandes au titre des préjudices écologiques et moraux ne sont pas recouvrables auprès du Fonds de 1992.

Cet arrêt confirme la décision antérieure de la Cour suprême, aux termes de laquelle l'assureur du propriétaire du navire, le London P&I Club, est responsable de tous les dommages causés par le sinistre, y compris les préjudices écologiques et moraux, à hauteur du plafond fixé dans la police d'assurance, à savoir USD 1 milliard.

Le Fonds de 1992 étudie actuellement ce nouveau jugement, que le Comité exécutif du Fonds de 1992 examinera à sa session d'avril 2019.

Cet arrêt est disponible dans sa version originale (espagnole) à la section des Sinistres du site Web.