Jugement sur le Prestige

Date de publication: 06.12.2013
Catégories: Actualités – Sinistres

Le 13 novembre 2013, le tribunal pénal (Audiencia Provincial) de la Corogne a rendu son jugement sur le sinistre du Prestige, qui s’est produit au large des côtes septentrionales d’Espagne en 2002. Le jugement faisait suite à une procédure orale qui a commencé en octobre 2012 et s’est poursuivie jusqu’en juillet 2013.

Dans le jugement de 177 pages, le tribunal a conclu que le capitaine et le chef mécanicien du Prestige ainsi que le fonctionnaire impliqué dans la décision de ne pas autoriser le navire à trouver refuge dans un port espagnol n’étaient pas pénalement responsables des dommages causés à l’environnement. Le capitaine a été déclaré coupable d’avoir désobéi aux autorités espagnoles pendant la situation d’urgence et a été condamné à neuf mois d’emprisonnement. Il n’aura toutefois pas à purger sa peine dans la mesure où il avait déjà passé un certain temps en prison.

En ce qui concerne les dommages nés du sinistre, le tribunal pénal ne peut conclure à la responsabilité civile que lorsque qu’il y a eu infraction pénale. Dans le cas du Prestige, la seule infraction pénale a été la désobéissance du capitaine mais, dans la mesure où celle-ci n’a pas été la cause du préjudice, le tribunal n’a pu se prononcer sur une éventuelle responsabilité civile découlant des dommages causés.

S’agissant du fonds de limitation constitué par le London Club pour un total de quelque €22 millions, le tribunal a décidé que ce fonds était à la disposition du Club, qui décidera de sa répartition, sous réserve d’un éventuel recours introduit par les parties concernées. Plusieurs parties ont fait savoir leur intention de faire appel du jugement devant la Cour suprême.

Le Fonds de 1992 est partie à la procédure depuis le début de cette dernière avec la responsabilité civile objective que lui attribue la Convention de 1992 portant création du Fonds. Les décisions du tribunal pénal ne modifient en rien la situation du Fonds de 1992, qui est tenu d’indemniser les victimes des dommages dus à la pollution en vertu de la Convention de 1992 portant création du Fonds au même titre que le propriétaire du navire qui, lui, a la même obligation en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile.

Des informations d’ordre général sur le sinistre du Prestige se trouvent dans la section Sinistres et le texte intégral en espagnol du jugement du tribunal pénal peut être consulté ici.