La Convention de 1992 portant création du Fonds

La Convention de 1992 portant création du Fonds, qui complète la Convention de 1992 sur la responsabilité civile, établit un régime permettant d’indemniser les victimes lorsque l’indemnisation prévue par la Convention de 1992 sur la responsabilité civile n’est pas disponible ou suffisante. Le Fonds international d’indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fonds de 1992) a été créé en vertu de la Convention de 1992 portant création du Fonds.

Le Fonds de 1992 verse des indemnités lorsque:

  • les dommages dépassent la limite de responsabilité du propriétaire du navire prévue par la Convention de 1992 sur la responsabilité civile; ou
  • le propriétaire du navire est dégagé de sa responsabilité en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile; ou
  • le propriétaire du navire est dans l’incapacité financière de s’acquitter pleinement de ses obligations en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et que l’assurance ne suffit pas pour régler des demandes d’indemnisation valides.

Le montant maximal d’indemnisation payable par le Fonds de 1992 est de 203 millions de DTS pour des sinistres survenus le 1er novembre 2003 ou ultérieurement, quelle que soit la taille du navire. Pour les sinistres survenus avant cette date, le montant maximal payable est de 135 millions de DTS. Ces montants maximaux comprennent les sommes effectivement versées par le propriétaire du navire en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile.

Le Fonds de 1992 est financé par les contributions versées par toute personne qui, au cours d’une année civile, a reçu sur le territoire d’un État Membre du Fonds de 1992 plus de 150 000 tonnes de pétrole brut et/ou de fuel-oil lourd (hydrocarbures donnant lieu à contribution).

Le Protocole portant création du Fonds complémentaire

Le Protocole portant création du Fonds complémentaire, qui a été adopté en 2003, est entré en vigueur en 2005, ce qui a permis d’instituer le Fonds complémentaire international d’indemnisation de 2003 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Fonds complémentaire). Le Fonds complémentaire prévoit des indemnités supplémentaires au-delà du montant prévu par la Convention de 1992 portant création du Fonds pour les États Membres du Fonds de 1992 qui sont également parties au Protocole. Le montant total d’indemnisation disponible par sinistre est de 750 millions de DTS, y compris les montants payables en vertu des Conventions de 1992.

Les contributions annuelles au Fonds complémentaire sont effectuées sur la même base que les contributions au Fonds de 1992. Toutefois, le système applicable au Fonds complémentaire diffère de celui applicable au Fonds de 1992 en ce sens que, s’agissant du versement des contributions, chacun des États Membres est considéré comme recevant chaque année au moins un million de tonnes d’hydrocarbures donnant lieu à contribution.