Cadre juridique

Le régime international d'indemnisation actuel repose sur deux conventions: la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention de 1992 sur la responsabilité civile) et la Convention internationale de 1992 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention de 1992 portant création du Fonds), ainsi que sur le Protocole de 2003 à la Convention de 1992 portant création du Fonds (Protocole portant création du Fonds complémentaire). Les textes des Conventions de 1992 et du Protocole portant création du Fonds complémentaire peuvent être consultés sur la page des publications.

La Convention de 1992 sur la responsabilité civile, la Convention de 1992 portant création du Fonds et le Protocole portant création du Fonds complémentaire s’appliquent tous à des déversements d’hydrocarbures persistants transportés à bord de navires-citernes, qui provoquent des dommages par pollution

La Convention de 1992 sur la responsabilité civile, la Convention de 1992 portant création du Fonds et le Protocole portant création du Fonds complémentaire s’appliquent tous à des déversements d’hydrocarbures persistants transportés à bord de navires-citernes, qui provoquent des dommages par pollution sur le territoire (y compris la mer territoriale) ou la zone économique exclusive (ZEE) ou zone équivalente d’un État partie à l’instrument conventionnel concerné.