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Manuel des demandes d’indemnisation du Fonds de 1992 Édition d'octobre 2016

Le Protocole portant création navire. Pour un navire dont la jauge brute ne dépasse
du Fonds complémentaire pas 5 000 unités, la limite est de 4,51 millions de
droits de tirage spéciaux (DTS) (US$6,30 millions);
[1]
1.1.8 Le Protocole de 2003 à la Convention
de 1992 portant création du Fonds a institué pour un navire dont la jauge se situe entre 5 000 et
un Fonds complémentaire visant à fournir 140 000 unités de jauge, la limite est de 4,51 millions
une indemnisation supplémentaire au de DTS (US$6,30 millions) plus 631 DTS (US$882)
titre des dommages par pollution dans les pour chaque unité de jauge supplémentaire; et pour
États Membres du Fonds complémentaire. un navire dont la jauge est égale ou supérieure à
Les critères selon lesquels les demandes 140 000 unités, la limite est de 89,77 millions de
[2]
d’indemnisation peuvent être prises en DTS (US$125,4 millions) . Le propriétaire est
compte pour indemnisation par le Fonds toutefois déchu du droit de limiter sa responsabilité
complémentaire sont identiques à ceux du s’il est prouvé que le dommage par pollution résulte
Fonds de 1992. La politique générale du Fonds de son fait ou de son omission personnels, commis
de 1992 dans le domaine du règlement des avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou
demandes énoncée dans le présent Manuel commis témérairement et avec conscience qu’un
s’applique donc également au versement des tel dommage en résulterait probablement.
indemnités par le Fonds complémentaire.
12 En vertu de la Convention de 1992 portant
1.2 QUEL EST LE MONTANT création du Fonds – c’est le Fonds de 1992
D’INDEMNISATION qui paie
DISPONIBLE? 1.2.2 Le montant maximum d’indemnisation à verser par le

En vertu de la Convention de 1992 sur la Fonds de 1992 pour tout sinistre est de 203 millions
responsabilité civile – c’est le propriétaire de DTS (US$283,6 millions) quelle que soit la jauge du
[3]
du navire qui paie navire. Ce montant maximum comprend les indemnités
versées par le propriétaire du navire ou son assureur en
1.2.1 Le propriétaire du navire est normalement
en droit de limiter sa responsabilité à raison vertu de la Convention 1992 sur la responsabilité civile.
d’un montant qui est fonction de la jauge du

Plafonds d’indemnisation

800
750 600
en millions de DTS 400

203 200
89 100
4.5
0 50 100 150 200 250
Jauge du navire (en milliers d’unités)
CLC de 1992 Convention de 1992 Protocole portant création du
portant création du Fonds complémentaire
Fonds

[1] Les montants indiqués dans les Conventions de 1992 sont exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS) du Fonds monétaire international. Le DTS est
converti dans la monnaie de l’État où le dommage par pollution s’est produit, sur la base du taux de change approprié. Dans le présent Manuel, les
droits de tirage spéciaux ont été convertis en dollars des États-Unis sur la base du taux de change applicable le 1er septembre 2016,
soit 1 DTS = US$1,397085. On trouvera sur le site Web de l’Organisation les conversions mises à jour.
[2] Ces montants s’appliquent aux sinistres survenus après le 1er novembre 2003.
[3] Ces montants s’appliquent aux sinistres survenus après le 1er novembre 2003.