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Section 1: Comment fonctionne le régime d’indemnisation?

La Convention de 1992 sur la 1.1.6 En vertu de la Convention de 1992 portant
responsabilité civile création du Fonds, le Fonds de 1992 met à la
disposition des demandeurs une indemnisation
1.1.2 En vertu de la Convention de 1992 sur supplémentaire lorsque ceux-ci ne sont pas
la responsabilité civile, des demandes intégralement indemnisés en vertu de la
d’indemnisation pour des dommages par Convention de 1992 sur la responsabilité civile.
pollution causés par des hydrocarbures Cela peut se produire dans les cas suivants:
persistants peuvent être formées contre
le propriétaire immatriculé du navire d’où ● Les dommages excèdent la responsabilité
provenaient les hydrocarbures à l’origine du propriétaire du navire telle qu’elle est
du dommage (ou contre son assureur). limitée par la Convention de 1992 sur la
Cependant, le propriétaire du navire peut responsabilité civile.
normalement limiter sa responsabilité ● Le propriétaire du navire n’est pas
financière à raison d’un montant qui est responsable en vertu de la Convention
fonction de la taille (de la jauge) du navire en de 1992 sur la responsabilité civile car le
cause. Le propriétaire est obligé de souscrire dommage a pour cause une catastrophe
une assurance pour couvrir sa responsabilité naturelle grave ou bien résulte en totalité
en vertu de la Convention. Toutefois, cette d’un acte commis délibérément par un tiers
obligation ne s’applique pas pour les ou est intégralement dû à la négligence des 11
navires transportant moins de 2 000 tonnes pouvoirs publics chargés de l’entretien des
d’hydrocarbures en tant que cargaison.
feux ou autres aides à la navigation.
1.1.3 Le propriétaire du navire est tenu de verser ● Le propriétaire du navire est dans l’incapacité
des indemnités au titre des dommages par financière de s’acquitter pleinement de ses
pollution résultant d’une fuite ou d’un rejet obligations en vertu de la Convention de 1992
d’hydrocarbures persistants provenant de son sur la responsabilité civile et son assurance
navire, et ce, même si la pollution n’a été le fait ne suffit pas à satisfaire les demandes de
d’aucune faute le mettant en cause. Il n’est réparation valides.
dégagé de sa responsabilité que dans des
circonstances très spécifiques. 1.1.7 Le Fonds de 1992 ne verse pas d’indemnité si:
La Convention de 1992 portant création ● le dommage par pollution résulte d’un acte de
du Fonds guerre, d’hostilités, d’une guerre civile, d’une
insurrection ou est dû à un déversement
1.1.4 Le Fonds de 1992 a été créé en 1996 en vertu de provenant d’un navire de guerre (dans ce cas,
la Convention de 1992 portant création du Fonds le propriétaire du navire n’est pas non plus
et est financé par des sociétés et autres entités responsable en vertu de la Convention
dans les États Membres qui reçoivent certains de 1992 sur la responsabilité civile), ou
types d’hydrocarbures transportés par mer. Le
Fonds est une organisation intergouvernementale ● le demandeur ne peut pas prouver que le
créée et régie par les États. dommage résulte d’un sinistre mettant
en cause un ou plusieurs navires tels que
1.1.5 Le Fonds de 1992 est régi par deux définis dans les Conventions (c’est-à-dire
organes: l’Assemblée et le Comité un bâtiment de mer ou un engin marin en
exécutif. L’Assemblée est composée de charge ou, en certaines circonstances, à vide
représentants des gouvernements de tous construit ou adapté aux fins du transport
les États Membres. Le Comité exécutif est d’hydrocarbures en vrac en tant que
un organe subsidiaire, composé de 15 États cargaison).
Membres élus par l’Assemblée. Le Comité
a pour principale fonction d’approuver les
demandes d’indemnisation. Toutefois, il donne
normalement à l’Administrateur des pouvoirs
très étendus pour approuver et payer les
demandes.