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Section 1: Comment fonctionne le régime d’indemnisation?

1.2.3 Si le montant total des demandes établies dépasse mettent en général du temps à se dissiper
le montant total de l’indemnisation disponible en naturellement après avoir été déversés dans le
vertu des deux Conventions de 1992, les indemnités milieu marin et sont donc susceptibles de dériver
versées à chaque demandeur font l’objet d’une et de nécessiter des opérations de nettoyage.
réduction proportionnelle. Si cette situation risque Les dommages causés par des déversements
de se produire, le Fonds de 1992 peut être contraint d’hydrocarbures minéraux non persistants,
de limiter les paiements afin de veiller à ce que tels que l’essence, l’huile diesel légère et le
tous les demandeurs soient traités sur un pied kérosène, ne sont pas indemnisés en vertu des
d’égalité. Le niveau des paiements peut augmenter Conventions. Ces hydrocarbures ont tendance à
ultérieurement si le montant total des demandes s’évaporer rapidement après un déversement et
établies est connu de manière plus certaine. n’exigent donc pas de nettoyage.
En vertu du Protocole portant création du 1.4 QUELS SONT LES TYPES
Fonds complémentaire – c’est le Fonds DE DOMMAGES VISÉS?
complémentaire qui paie
1.4.1 Les Conventions de 1992 couvrent les
1.2.4 Le Fonds complémentaire fournit une
indemnisation complémentaire, de façon à ce que dommages par pollution, qui sont définis comme:
le montant total d’indemnisation à verser pour ‘le préjudice ou le dommage causé à 13
tout sinistre au titre d’un dommage survenu dans l’extérieur du navire par une contamination
un État Membre de ce Fonds soit de 750 millions survenue à la suite d’une fuite ou d’un rejet
de DTS (US$1 047 millions), y compris le montant d’hydrocarbures du navire, où que cette fuite
à verser en vertu de la Convention de 1992 sur la ou ce rejet se produise, étant entendu que les
responsabilité civile et de la Convention de 1992 indemnités versées au titre de l’altération de
portant création du Fonds. Un avantage important l’environnement autres que le manque à gagner
du Fonds complémentaire est que, même dans le dû à cette altération seront limitées aux coûts
cadre des sinistres de pollution les plus graves, des mesures raisonnables de remise en état qui
il devrait être rarement nécessaire de procéder à ont été effectivement prises ou qui le seront.’
une réduction proportionnelle des paiements pour 1.4.2 Les dommages par pollution comprennent
dommages par pollution dans les États Membres les mesures de sauvegarde, définies dans les
de ce Fonds: les demandeurs devraient pouvoir Conventions de 1992 comme:
recevoir dès le début 100 % de leur demande
d’indemnisation établie. ‘toutes mesures raisonnables prises par toute
personne après la survenance d’un événement
1.3 QUELS SONT LES TYPES pour prévenir ou limiter la pollution.’
DE SINISTRES VISÉS? 1.4.3 La Convention de 1992 sur la responsabilité
civile et la Convention de 1992 portant création
1.3.1 La Convention de 1992 sur la responsabilité du Fonds ainsi que le Protocole portant création
civile et la Convention de 1992 portant création du Fonds complémentaire s’appliquent aux
du Fonds visent les sinistres par déversement dommages par pollution survenus sur le
d’hydrocarbures minéraux persistants provenant territoire, dans la mer territoriale ou la zone
d’un bâtiment de mer construit ou adapté pour économique exclusive (ZEE) d’un État Partie, ou
le transport des hydrocarbures en vrac en tant bien la zone équivalente d’un tel État. On peut
que cargaison (soit, en général, un navire- obtenir la liste des États Parties en s’adressant
citerne). Les Conventions de 1992 visent non directement au Fonds de 1992 ou bien en
seulement les déversements de cargaison et de consultant son site Web (www.fipol.org).
combustible de soute (le combustible du navire)
de navires-citernes en charge mais aussi, dans 1.4.4 Les principaux types de dommages par pollution
certaines circonstances, les déversements de couverts sont décrits ci-dessous.
combustible de soute provenant de navires- Opérations de nettoyage et mesures
citernes à vide. de sauvegarde
1.3.2 Les hydrocarbures minéraux persistants sont par 1.4.5 Une indemnisation est prévue au titre du coût
exemple le pétrole brut, le fuel-oil, l’huile diesel des mesures raisonnables de nettoyage et
lourde et l’huile de graissage. Ces hydrocarbures autres mesures visant à prévenir ou limiter ›