Parties aux Conventions internationales en matière de responsabilité et d’indemnisation

Actuellement 121 États sont parties à la Convention de 1992 portant création du Fonds, et 32 au Protocole portant création du Fonds complémentaire. On trouvera ci-dessous la liste et la carte des États Membres du Fonds de 1992 et du Fonds complémentaire, ainsi que des États parties à la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile. Il en est de même pour les anciens États parties à la Convention de 1971 portant création du Fonds.

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